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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


Article 1- Validité

Ces conditions sont applicables à toutes les offres soumises, les informations diffusées par Discountlight, ainsi qu’aux contrats et à la relation juridique entre Discountlght, dénommé ci-après le vendeur et toute personne physique ou morale dénommée, ci-après l’acheteur.

Article 2- Les offres

Les clauses incluses dans les offres et devis soumis par le vendeur notamment les termes relatifs aux prix, la disponibilité et les délais de livraison ne sont soumises à aucun engagement, sauf accord contraire écrit.

Chaque offre est basée sur les prix pratiqués au moment de la demande. Si les prix ont subit un changement à posteriori de la demande, le vendeur se réserve le droit de les ajuster. Ceci est valable en particulier à la suite de changement des taux de change ou dans le cas d’une augmentation de prix de la part du fournisseur.

Article 3- Annulation

L’acheteur ne peut se prévaloir d’une dérogation à ces conditions que si le vendeur y a donné expressément son accord par écrit. Si le vendeur a donné son consentement, l'autre partie doit néanmoins, à titre de compensation, une somme au moins égale à 10% du montant de la facture, y compris tous les frais encourus par le vendeur, avec un minimum de 15,00 € par ligne de commande.

Article 4- Commandes et livraisons

4.1. Pour toute commande passée les frais et les risques liés à la réception de la marchandise sont à la charge de l'acheteur à partir de la conclusion du contrat.

4.2 En cas de retard dans l'exécution d’une quelconque obligation de paiement par l’acheteur, l’obligation de livraison du vendeur sera suspendue.

4.3 En cas de facture impayée le vendeur s’accorde le droit  de ne  livrer la marchandise commandée que contre remboursement du montant litigieux.

4.4. L'acceptation de la livraison par le transporteur sans aucune  réserve sur la lettre de voiture ou lors de la réception sera considérée comme preuve de livraison de la marchandise en bon état.

4.5  Nous nous efforçons de respecter le délai de livraison indiqué sur la confirmation de commande. Cependant ce délai reste indicatif et ne pourra jamais être considéré comme un délai fatidique. Le vendeur n’est en défaut par rapport au délai de livraison qu’après qu’il ai été mis en demeure par l’acheteur par écrit, et que celui-ci lui ai donné l’occasion de livrer la commande dans un délai raisonnable sans que le vendeur n’ai donné suite à cette mise en demeure.

4.6.Les marchandises sont transportées au risque du vendeur, sauf accord contraire.

4.7 Le vendeur se réserve le droit de procéder à des  livraisons partielles. Dans ce cas les conditions de paiement seront  également applicables à toute livraison partielle (celles-ci peuvent être facturée séparément).

4.8  L'adresse communiquée par l'acheteur à Discountlight servira de lieu de livraison, sauf disposition contraire par une déclaration écrite. Discountlight pourra livrer à l'adresse physique indiquée en France, en Belgique et aux Pays-Bas.

4.9 Les frais d'administration et de transport pour les commandes inférieures à  150€, seront facturés  9,50€ en France métropolitaine. Nous ne sommes malheureusment pas en mesure de proposer des tarifs de livraison suffisamment compétitifs pour la Corse et les DOM-TOM, et ne proposons donc de livrer ces territoires uniquement à la demande du client, et l'intégralité des frais de livraison à sa charge.

Article 5-  Réclamations/Retour

5.1  Les réclamations relatives à la qualité et la quantité des biens livrés doivent être transmises au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date  de livraison.  Dès que ces délais ont été dépassés, l’acheteur est considéré avoir approuvé les biens livrés et les réclamations ne seront plus traitées.

5.2 L’acheteur s’oblige de vérifier au moment de la livraison si les biens ont des défauts apparents et/ou directement visibles. Il est obligé de contrôler si les biens livrés sont également en conformité avec la commande, en ce qui concerne d’autres points. L’inexécution de l’obligation de contrôle par l’acheteur  lui fait perdre toutes ses prétentions éventuelles auprès du vendeur.

5.3  Des défauts présents sur une partie de la livraison ne permettent pas à l’acheteur de justifier un refus de l’intégralité livraison  ni son paiement.

5.4  Le dépôt d’une plainte ne suspend pas l’obligation de paiement de l’acheteur, sauf si le vendeur est expressément d’accord avec une telle suspension.

 

Article 6- Force majeure

6.1  En cas de force majeure (sont notamment considérés comme tel: la famine, les épidémies de virus, les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les barrières à l’importation et l’exportation) ou en cas d’autres circonstances, qui ne permettent pas de demander l’exécution en temps voulu du contrat par le vendeur, celui-ci sera en droit  sans intervention judiciaire et sans être tenu d’une quelconque réparation des dommages, par simple notification écrite, de résilier entièrement ou partiellement le contrat, soit de suspendre l’exécution du présent contrat jusqu’au moment où la situation de force majeure sera terminée.

6.2  Si le contrat a déjà été partiellement exécuté par le vendeur, l’acheteur payera le prix de vente des biens livrés.

 

Article 7- Paiement

7.1 Comme date de paiement vaut la date de la monnaie à laquelle le vendeur reçoit le paiement. En cas de paiement bancaire vaut comme date de paiement le jour auquel le compte bancaire du vendeur est crédité.

7.2   Sauf convention écrite contraire par les parties, le paiement des biens vendus par le vendeur doit s’effectuer endéans 14 jours suivant la date de la facture dans la monnaie convenue par le contrat.

7.3  Dans le cas de dépassement du délai de paiement , l'acheteur doit un intérêt de retard de 1% par mois à partir de la date d'échéance. Tout dépassement inférieur à un mois est facturé au tarif d’un mois entier. Cette somme sera ajoutée au montant total de la facture sans aucun préavis.

7.4  L'acheteur n’a pas de droit à une quelconque déduction, suspension ou réduction de paiement. Le recours à une compensation est également expressément exclu, sauf convention contraire. En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur sera considéré en défaut de ses obligations à compter de la date de dépassement du terme. Le vendeur sera en droit de facturer à compter de l’échéance l’intérêt légal pour les transactions commerciales, tandis que tous les frais (tant les frais judiciaires qu’extrajudiciaires) liés au recouvrement seront à sa charge. Les frais extrajudiciaires sont fixés à un minimum forfaitaire de 15% du montant dû, avec une somme minimum de 125 €.

7.5 En cas de retard dans l'exécution d’une quelconque obligation de paiement par l’acheteur, l’obligation de livraison du vendeur sera suspendue.

 

8. Réserve de propriété

8.1.La propriété des biens livrés par le vendeur ne passe à l’acheteur qu’après le paiement intégral de tous les montants facturés par le vendeur majorés éventuellement d’intérêts, de pénalités et de frais.

8.2.La propriété des biens livrés par le vendeur ne passe à l’acheteur qu’après le paiement de toutes les créances dues à cause de l’inexécution des obligations de l’acheteur découlant du présent contrat ou de tous les autres contrats.

8.3. Le vendeur sera habilité de reprendre immédiatement les biens vendus, si l’acheteur continue à manquer d’une façon ou d’une autre à l’exécution de ses obligations (de paiement).

 

9. Contrariété de dispositions légales

9.1   Tous les litiges seront soumis au jugement du tribunal compétent dans la zone d’établissement du vendeur, sauf dans le cas où le vendeur a la capacité de soumettre le litige à un autre tribunal compétent et en fait la demande.

9.2  Si une quelconque stipulation des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison n’est pas d’application ou contraire à l’ordre public ou à la loi, la stipulation concernée ne sera considérée que non écrite mais restera entièrement en vigueur.

9.3  Le droit néerlandais s’applique pour toutes les offres soumises de même qu’à tous les contrats conclus entre l’acheteur et le vendeur.